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Votes et décisions ›

Loi pour le plein emploi : France Travail et 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA

Adopté10 octobre 2023PrestationsChômage

La loi pour le plein emploi transforme Pôle emploi en France Travail au 1er janvier 2024, prévoit l'inscription automatique des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi au plus tard le 1er janvier 2025 et leur fait signer un contrat d'engagement prévoyant au moins quinze heures d'activité par semaine, durée qui peut être réduite selon la situation de la personne. Elle modifie le régime des sanctions, qui comprend la suspension du versement de l'allocation en cas de manquement sans motif légitime. Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.

Texte : Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 10 octobre 2023 · scrutin n° 2717

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Résultat : 310 pour, 251 contre, 7 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 14 novembre 2023 · scrutin n° 2965

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 190 pour, 147 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 11 juillet 2023 · scrutin n° 330

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi.

Résultat : 250 pour, 91 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 9 novembre 2023 · scrutin n° 29

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.

Résultat : 243 pour, 99 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation publiée des effets de la loi (dont les 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA) sur le revenu des ménages n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « prime-activite-rsa » et « assurance-chomage ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : assurance chômage

Durcir les règles d’indemnisation du chômage accélère-t-il le retour à l’emploi, et vers quels emplois ?

Les évaluations de la réforme de 2019-2021 convergent sur un effet : la baisse des allocations (nouveau mode de calcul, dégressivité) accélère le retour à l’emploi des personnes concernées. Elles montrent aussi les contreparties : pour le nouveau mode de calcul, l’effet ne porte que sur des emplois de moins de six mois et passe par des concessions sur la qualité de l’emploi ; le durcissement des conditions d’accès prive d’indemnisation surtout les jeunes, les peu diplômés et les salariés en contrats courts. Une étude sur données françaises antérieures trouve que la durée d’indemnisation n’influence pas le salaire que les chômeurs disent rechercher. L’effet de ces réformes sur le volume total d’emploi n’est pas établi, ce que l’Unédic souligne elle-même.

2 études et évaluations
  • Unédic (2025), Réforme 2019-2021 : principaux enseignements de l’évaluation (synthèse), Unédic Évaluation institutionnelle
    Le durcissement des conditions d’ouverture de droit réduit l’accès à l’indemnisation, surtout pour les personnes en contrats courts, les plus jeunes et les peu diplômés. Le nouveau calcul de l’allocation réduit le montant versé à près d’un million de personnes aux parcours fragmentés et raccourcit le délai avant le premier emploi, mais seulement pour des contrats de moins de six mois et au prix de concessions sur la qualité de l’emploi ; la dégressivité accélère aussi l’accès à l’emploi des personnes concernées. Le bonus-malus n’aurait entraîné qu’une baisse limitée des fins de contrat.
  • Le Barbanchon T., Rathelot R., Roulet A. (2019), Unemployment insurance and reservation wages: Evidence from administrative data, Journal of Public Economics, 171 Revue à comité de lecture
    Sur données administratives françaises, l’allongement de la durée potentielle d’indemnisation n’a pas d’effet détectable sur le salaire de réserve déclaré (élasticité inférieure à 0,006) ni sur les autres critères de recherche ; l’élasticité de la durée effective d’indemnisation à la durée potentielle est de 0,3, conforme au consensus.

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : prime d’activité et rsa

Quels effets du RSA et de la prime d’activité sur le niveau de vie des ménages modestes, la pauvreté et l’emploi ?

Les effets redistributifs sont bien mesurés par l’Insee : la prime d’activité, créée en 2016 et fortement revalorisée en 2019, augmente le niveau de vie des trois ou quatre premiers dixièmes et la hausse de 2019 a réduit le taux de pauvreté de 0,7 point. Son remplacement de la prime pour l’emploi a toutefois fait plus de perdants que de gagnants parmi les ménages, pour des pertes moyennes plus faibles que les gains. Les effets sur l’emploi sont beaucoup moins bien établis : les études ouvertes pour ce dossier ne les mesurent pas, et le recours incomplet aux prestations (estimé à 70 % pour la prime d’activité en 2016) limite leur portée. Aucune évaluation consultée ne porte sur l’obligation de 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA : la littérature est mince sur ce point.

3 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources