Taxation des « superprofits » et des « superdividendes » (amendements de 2022)
En juillet 2022, lors de l'examen du collectif budgétaire, des amendements créant une taxe exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime et des concessionnaires d'autoroutes ont été rejetés en scrutin public (114 voix contre 96). En octobre 2022, lors de l'examen du budget 2023, l'Assemblée a adopté par 227 voix contre 88 un amendement créant une taxe temporaire sur les « superdividendes » des grandes entreprises ; cet amendement n'a pas été conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3).
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 23 juillet 2022 · scrutin n° 105
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 4 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Amendements créant une taxe exceptionnelle sur les « superprofits » des entreprises pétrolières et des concessionnaires d'autoroutes.
Résultat : 96 pour, 114 contre, 9 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Écologiste - NUPES)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
Assemblée nationale, 12 octobre 2022 · scrutin n° 269
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 3486 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture). Amendement créant une taxe temporaire sur les « superdividendes » distribués par les grandes entreprises ; adopté en séance mais non repris dans le texte final.
Résultat : 227 pour, 88 contre, 20 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Écologiste - NUPES)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation répartissant par niveau de vie des ménages l’effet d’une taxe sur les superprofits ou de la contribution effectivement adoptée n’a été trouvée lors de cette recherche.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Vote n° 105 : créer une taxe exceptionnelle sur les super-profits — Datan, 11 novembre 2026
- Vote n° 269 : créer une taxe temporaire sur les super-dividendes — Datan, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2022 et au projet de loi de finances pour 2023 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 105 du 2022-07-23 — Assemblée nationale, 23 juillet 2022
- Analyse du scrutin n° 269 du 2022-10-12 — Assemblée nationale, 12 octobre 2022
- Amendement n° 4 au projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Assemblée nationale, 23 juillet 2022
- Amendement n° 3486 au projet de loi de finances pour 2023 — Assemblée nationale, 12 octobre 2022
- Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023 — Sénat, 11 novembre 2026