Directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
La directive vise à faciliter la détermination correcte du statut professionnel (salarié ou indépendant) des personnes travaillant via une plateforme numérique et encadre la gestion algorithmique du travail. La relation entre une plateforme et un travailleur est légalement présumée être une relation de travail lorsque des faits témoignant d'un contrôle et d'une direction sont constatés selon le droit national ; il revient alors à la plateforme de prouver le contraire. Le Parlement a approuvé le 24 avril 2024 l'accord négocié avec le Conseil, qui a adopté l'acte le 14 octobre 2024. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 24 avril 2024 · scrutin n° A9-0301/2022 – accord provisoire (am. 187)
Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur l'ensemble de la directive (procédure 2021/0414(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.
Résultat : 554 pour, 56 contre, 24 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Raphaël Glucksmann : Pour (S&D)
Ce que la mesure a changé pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Improving working conditions in platform work – vote par appel nominal — HowTheyVote.eu, 24 avril 2024
- Procès-verbal de la séance du 2024-04-24 – résultats des votes par appel nominal — Parlement européen, 24 avril 2024
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – travail via une plateforme — Parlement européen, Observatoire législatif, 24 avril 2024
- Fiche de procédure 2021/0414(COD) – Amélioration des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique — Parlement européen, Observatoire législatif