Bernard Cazeneuve › Finances publiques ›

« Règle d'or sociale » : compenser à l'euro près toute exonération de cotisations

Proposition de Bernard Cazeneuve (La Convention)

Ce que prévoit la mesure

La lettre propose une règle d'or pour les comptes sociaux : compensation intégrale par l'État de toute exonération de cotisations (parts salariale et patronale, heures supplémentaires et primes, à titre rétroactif depuis 2019), équilibre apprécié sur un cycle de cinq ans, périmètre limité aux branches maladie, vieillesse et autonomie, et loi annuelle d'approbation des comptes sociaux.

« toute exonération compensée à l'euro près »

Paramètres annoncés : Compensation à l'euro près des exonérations, indexée sur les salaires, rétroactive depuis 2019 ; équilibre sur 5 ans, retour à l'équilibre sous 10 ans au plus en cas de crise majeure ; périmètre : maladie, vieillesse, autonomie.

Sources

• Tenir la promesse de la France. Synthèse de la lettre de Bernard Cazeneuve aux Françaises et aux Français — La Convention, 15 juillet 2026