Bernard Cazeneuve › Services publics et territoires ›
Supprimer deux normes pour chaque norme créée
Proposition de Bernard Cazeneuve (La Convention)
Programme officiel
Ce que prévoit la mesure
La lettre prévoit une revue systématique des normes avec obligation de compensation : deux normes supprimées pour une norme créée.
« deux normes supprimées pour une norme créée »
Qui est concerné
- Publics concernés
- Entreprises · Collectivités · Administrations
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Tenir la promesse de la France. Synthèse de la lettre de Bernard Cazeneuve aux Françaises et aux Français — La Convention, 15 juillet 2026