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Bruno Retailleau › Institutions et démocratie ›

Soumettre à référendum à la rentrée 2027 une révision constitutionnelle élargissant l'article 11

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

⚠ Contradiction relevéeProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le manifeste institutionnel prévoit une révision constitutionnelle soumise à référendum à la rentrée 2027. Elle étendrait le référendum de l'article 11 à toute la matière législative, abaisserait le seuil du référendum d'initiative partagée d'un dixième à un vingtième du corps électoral (d'environ 5 à 2,5 millions de signatures), permettrait au Président de soumettre une disposition censurée par le Conseil constitutionnel au référendum ou au Congrès à la majorité des trois cinquièmes, et placerait le droit de l'Union européenne en dessous de la Constitution. Le candidat annonce un référendum législatif à l'été 2028 sur l'expulsion des étrangers condamnés, les quotas de visas et de titres de séjour et l'accès aux prestations sociales. Le manifeste nomme « dernier mot démocratique » la procédure, inscrite à l'article 62, permettant de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, précise qu'une loi adoptée par référendum serait « à l'abri de toute remise en cause par un juge », et annonce aussi un référendum législatif sur la politique pénale au printemps 2028. Le candidat écrit qu'il quitterait ses fonctions si le peuple rejetait la révision. Le texte dit que la révision serait soumise au référendum « dès mon élection » (p. 6) et donne pour calendrier l'automne 2027 (p. 17).

⚠ Contradiction relevée : Référendum constitutionnel : « dès mon élection » ou à l’automne 2027

Au sein du programme

Le Manifeste du peuple souverain écrit : « Dès mon élection, je soumettrai au peuple par référendum, une révision de notre Constitution » (page 6). Son calendrier place ce référendum à l’« Automne 2027 » (page 17), soit plusieurs mois après une élection en avril-mai. Les deux formules ne sont incompatibles que si « dès mon élection » est pris au pied de la lettre ; le document ne précise pas ce point.

Qui est concerné

Publics concernés
Ensemble des citoyens
Finances publiques
Non précisé

Sources