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Bruno Retailleau › Pouvoir d'achat et salaires ›

Supprimer les cotisations sociales sur les heures travaillées au-delà de 1 623 heures par an

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

● En partie déjà en vigueurProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le projet fixe un seuil annuel de 1 623 heures (au lieu de 1 607 heures de durée légale), avec annualisation du temps de travail. Les heures effectuées au-delà seraient exonérées de toutes les cotisations sociales, salariales et patronales ; seules la CSG et la CRDS resteraient dues par le salarié. L'exonération d'impôt sur le revenu existante sur les heures supplémentaires serait maintenue. La majoration de ces heures relèverait de l'accord d'entreprise.

« Le seuil est fixé à 1 623 heures par an, au lieu de 1 607 heures aujourd’hui, soit deux jours de travail supplémentaires rémunérés. »

Paramètres annoncés : Seuil annuel : 1 623 heures (durée légale actuelle : 1 607 heures). Au-delà du seuil : exonération totale des cotisations sociales salariales et patronales ; CSG et CRDS maintenues ; exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires maintenue (plafond actuel : 7 500 € par an). Majoration fixée par accord d'entreprise. Exemple de la brochure : salaire de 2 115 € nets avant impôt par mois, 37,5 heures hebdomadaires après les 16 heures du seuil : 2 346 € nets, soit +230 € par mois. Coût horaire employeur de ces heures : environ -35 %.

● En partie déjà en vigueur

Les heures supplémentaires bénéficient déjà d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an et d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse dans la limite de 11,31 % du salaire. L'exonération totale de cotisations salariales et patronales au-delà d'un seuil annuel n'existe pas.

Qui est concerné

Publics concernés
Salariés du secteur privé à temps complet · Employeurs
Seuil
Heures travaillées au-delà de 1 623 heures par an
Y gagnent
Salariés effectuant des heures au-delà de 1 623 heures par an ; entreprises qui proposent ces heures
Finances publiques
Neutre

Chiffrages publiés

AuteurEffet annuel sur les finances publiquesPrécision
Les Républicains
Chiffrage du candidat		0 Md€
La brochure présente la mesure comme sans coût pour les finances publiques : la suppression des cotisations au-delà du seuil serait compensée par les cotisations et impôts générés par les 16 heures supplémentaires travaillées. Elle annonce un gain de près de 11 milliards d'euros pour les entreprises et environ 2 800 euros nets par an pour un salarié au salaire médian travaillant 2 heures de plus par semaine. (Les Républicains)
Équipe du candidat
Chiffrage du candidat		—Le plan du 12 octobre 2026 classe le seuil « zéro cotisation » (10 milliards d'euros) parmi les mesures « qui se financent elles-mêmes », hors des 51 milliards restitués. (Site de campagne de Bruno Retailleau)

Sources