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Bruno Retailleau › Sécurité et justice ›

Expulser les squatteurs en dix jours et sanctionner les impayés de loyer par une contravention

Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)

● En partie déjà en vigueurProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le livret prévoit une procédure administrative d'expulsion des squatteurs dans un délai maximal de dix jours après le constat de l'occupation illégale, et la possibilité pour le propriétaire de faire suspendre les contrats d'eau et d'électricité. Pour les impayés de loyer, une contravention de cinquième classe pourrait être prononcée et inscrite au registre fiscal et au casier judiciaire ; le propriétaire pourrait obtenir un titre exécutoire permettant une expulsion par référé, le locataire ne pouvant contester qu'après avoir quitté le logement. Toute décision d'expulsion devrait être exécutée dans les trente jours, faute de quoi l'État verserait au propriétaire une indemnité égale au loyer.

« l’expulsion interviendra dans un délai maximal de dix jours »

Paramètres annoncés : Squat : expulsion administrative sous 10 jours. Impayés : contravention de 5e classe, expulsion par référé. Exécution des décisions d'expulsion sous 30 jours, sinon indemnité égale au loyer versée par l'État.

● En partie déjà en vigueur

Une procédure administrative d'évacuation des squatteurs existe déjà : le préfet, saisi par le propriétaire ou l'occupant, doit rendre sa décision dans les 48 heures ; la mise en demeure laisse aux squatteurs au moins 24 heures lorsqu'il s'agit d'un domicile et au moins 7 jours dans les autres cas ; passé ce délai, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai. La proposition fixe un délai maximal de dix jours après le constat ; les mesures sur les impayés de loyer (contravention, expulsion par référé) sont distinctes.

Qui est concerné

Publics concernés
Propriétaires bailleurs · Locataires en impayé · Occupants sans titre
Finances publiques
Non précisé

Sources