Bruno Retailleau › Sécurité et justice ›
Autoriser l'analyse automatisée des images de vidéoprotection à des fins de sécurité
Proposition de Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Le livret prévoit d'autoriser, « dans un cadre légal et contrôlé », l'usage de la vision par ordinateur pour la lutte contre les crimes et délits et le terrorisme, la détection d'incendies, la protection des sites critiques et l'accélération des secours, avec un contrôle parlementaire, l'avis d'une autorité indépendante, une durée de conservation limitée et l'interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public à des fins de surveillance de masse. En matière de défense, il refuse les doctrines qui interdiraient à la France les systèmes d'armes autonomes, « y compris létales », face à des adversaires qui poursuivraient leurs programmes. Il prévoit aussi de tripler les moyens de Viginum et de lui donner un mandat de riposte aux opérations de désinformation, limité à des faits étayés.
« interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public à des fins de surveillance de masse »
● En partie déjà en vigueur
L'analyse algorithmique des images de vidéoprotection est déjà autorisée à titre expérimental : créée par la loi du 19 mai 2023 pour les Jeux olympiques de 2024, l'expérimentation a pris fin le 31 mars 2025, puis la loi du 20 mars 2026 relative aux Jeux de 2030 l'a étendue jusqu'au 31 décembre 2027. Selon le comité d'évaluation présidé par Christian Vigouroux, cité par le Sénat, le dispositif a été mis en œuvre 47 fois au moyen d'environ 800 caméras ; son intérêt opérationnel est jugé « limité mais réel » et il ne heurte pas « en l'état » les libertés publiques. La proposition l'autorise de façon durable et pour des finalités plus larges.
- Rapport d'information n° 374 (2024-2025) : vidéoprotection algorithmique, sécurité privée — Sénat, 19 février 2025
- Amendement n° CL513 (exposé sommaire rappelant la loi du 20 mars 2026) — Assemblée nationale, 18 juin 2026
Qui est concerné
- Publics concernés
- Usagers de l'espace public · Forces de sécurité et de secours · Armées
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Livret Intelligence artificielle, propositions 10 et 11, p. 37 — Site de campagne de Bruno Retailleau