Aucune ratification de traité sans consentement des citoyens

Proposition de Clara Egger (Solution démocratique)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit qu'aucun traité engageant durablement la France ne soit ratifié sans consentement des électeurs : vote obligatoire pour les traités ayant des implications constitutionnelles, procédure citoyenne pour les autres. Si les Français décident par référendum de quitter l'Union européenne, le président négocierait la sortie ; à défaut, les traités en vigueur sont respectés.

Qui est concerné

Publics concernés: Électeurs
Finances publiques: Non précisé

Sources

Programme de Solution Démocratique à l'élection présidentielle 2027, p. 14-15 et 24 — Solution démocratique