Édouard Philippe › Sécurité et justice ›
Peines planchers pour les infractions graves et courtes peines dès la première infraction
Proposition de Édouard Philippe (Horizons)
Ce que prévoit la mesure
Mise en place de peines planchers pour les infractions les plus graves et de courtes peines dès la première infraction, suppression du juge d'application des peines, création d'un « état d'urgence narco » et levée de l'excuse de minorité pour les faits liés au narcotrafic.
« Mettre en place des peines planchers »
↺ Déjà appliquée par le passé (2007-2014)
Des peines minimales en cas de récidive ont été instaurées par la loi du 10 août 2007, avec possibilité pour le juge d'y déroger, puis supprimées en 2014. Le périmètre proposé ici (infractions les plus graves) n'est pas détaillé.
Effets constatés à l'époque : Selon le ministère de la Justice (Infostat Justice n° 118, octobre 2012), les peines minimales ont été retenues dans 38 % des cas éligibles en 2010 ; il n'y a pas eu de recours plus important à l'emprisonnement mais le quantum d'emprisonnement ferme est passé en moyenne de 8,2 à 11 mois, soit environ 4 % d'années de détention prononcées en plus.
- Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007 (Infostat Justice n° 118) — Ministère de la Justice, 17 octobre 2012
Qui est concerné
- Publics concernés
- Personnes condamnées · Magistrats
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Priorité « Pour une France plus sûre » — Site de campagne d'Édouard Philippe