Jean-Luc Mélenchon › Fiscalité ›
Mettre fin à l'arbitrage de dividendes
Proposition de Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit de mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes, qui permettent à des actionnaires d'échapper à l'impôt sur les dividendes, et de supprimer la convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale.
« Mettre fin aux pratiques frauduleuses d’arbitrage de dividendes »
Qui est concerné
- Publics concernés
- Actionnaires non résidents · Banques
- Y perdent
- Actionnaires et établissements pratiquant l'arbitrage de dividendes
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)
Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?
Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an en 2013-2017 à environ 23 milliards en 2018-2020. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % (4 000 foyers), proportions supérieures de 5 à 10 points à celles d’avant 2017. Aucun effet du prélèvement forfaitaire unique n’a été détecté sur l’investissement et les salaires des entreprises les plus exposées ; la réforme aurait été autofinancée les premières années. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Leroy C., Malgouyres C. (2019), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, Document de travail IPP / HAL (halshs-02415470) Document de travail
À partir des réformes françaises de 2013 (hausse) et 2018 (baisse), les auteurs trouvent des élasticités très fortes des dividendes à leur taxation ; les personnes qui contrôlent des entreprises ajustent immédiatement leurs dividendes et expliquent l’essentiel de la réaction agrégée. L’investissement est insensible à la fiscalité des dividendes : l’ajustement passe par l’épargne conservée dans l’entreprise. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
À revenus inchangés, le prélèvement forfaitaire unique augmente le revenu disponible des ménages de 1,39 milliard d’euros en effet consolidé ; le gain est concentré sur les 10 % les plus aisés (270 euros par an en moyenne, 460 euros pour les 5 % les plus aisés), les 50 % les plus modestes étant très peu affectés. - Yagan D. (2015), Capital Tax Reform and the Real Economy: The Effects of the 2003 Dividend Tax Cut, American Economic Review, 105(12) Revue à comité de lecture
À partir des déclarations fiscales d’entreprises américaines de 1996 à 2008, l’auteur estime que la baisse de la taxation des dividendes de 2003 n’a entraîné aucune variation de l’investissement des entreprises ni de la rémunération des salariés. - Boissel C., Matray A. (2022), Dividend Taxes and the Allocation of Capital (article rétracté par ses auteurs), American Economic Review, 112(9) Revue à comité de lecture
L’article concluait que les entreprises françaises avaient réduit leurs dividendes après le triplement du taux de taxation de 2013 et utilisé ces liquidités pour investir davantage. Il a été rétracté par ses auteurs (avis de rétractation publié dans la même revue) : ses conclusions ne peuvent donc pas être retenues. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » (incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées) passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés.
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « Partager les richesses », section « Faire la révolution fiscale » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026