Marine Tondelier › Fiscalité ›
Rétablir un ISF avec une composante climatique
Proposition de Marine Tondelier (Les Écologistes)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit de rétablir l'impôt sur la fortune avec une composante climatique pour orienter le patrimoine vers des actifs verts. Il ne précise ni seuil ni barème de cet ISF ; la taxe patrimoniale de 2 % est présentée séparément dans la même proposition.
« Rétablir l’Impôt sur la Fortune (ISF) en lui ajoutant une composante climatique »
Paramètres annoncés : Seuil, barème et composante climatique de l'ISF non chiffrés.
↺ Déjà appliquée par le passé (1989-2017)
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), limité aux actifs immobiliers. Un ISF à composante climatique n'a jamais existé.
Effets constatés à l'époque : Selon les premiers travaux du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital (France Stratégie) rapportés par LCP, le remplacement de l'ISF par l'IFI a fait économiser en moyenne environ 6 500 euros par an aux contribuables concernés ; le coût pour les finances publiques a été de 4,5 milliards d'euros en 2018 au lieu des 5,1 milliards prévus ; les départs à l'étranger de contribuables au patrimoine supérieur au seuil de l'ISF sont passés de 630 en 2016 à 380 en 2017 et les retours de 106 à 113 ; le comité jugeait alors trop tôt pour mesurer un effet sur l'investissement.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Ménages aux patrimoines les plus élevés
- Seuil
- Non précisé dans les sources consultées
- Y perdent
- Ménages aux patrimoines les plus élevés
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Chiffrages publiés
| Auteur | Effet annuel sur les finances publiques | Précision |
|---|---|---|
| DettedelaFrance.fr Évaluation indépendante | — | La recension indique que le rendement net n'est pas établi. (DettedelaFrance.fr) |
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Sources
- Pour une prospérité écologique, juillet 2026, 17-1, p. 66 — Les Écologistes