Supprimer les droits de succession sur la résidence principale et les 100 premiers hectares agricoles

Proposition de Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le projet prévoit de supprimer les droits de succession sur la résidence principale et sur les 100 premiers hectares de terres agricoles, et de porter de 75 % à 90 % l'exonération de la valeur des titres d'une entreprise transmise. La fiche « Retraites » du projet prévoit aussi de doubler les abattements sur les donations, de ramener le délai entre deux donations de 15 à 10 ans et de porter de 31 000 à 62 000 euros l'exonération des dons des grands-parents aux petits-enfants.

Paramètres annoncés : Droits de succession : exonération totale de la résidence principale et des 100 premiers hectares de terres agricoles. Transmission d'entreprise : exonération portée de 75 % à 90 % de la valeur des titres. Donations : abattements doublés, délai de rappel ramené de 15 à 10 ans, dons des grands-parents aux petits-enfants exonérés jusqu'à 62 000 € (31 000 € aujourd'hui).

Qui est concerné

Publics concernés: Héritiers et donataires · Repreneurs d'entreprises familiales · Exploitants agricoles
Y gagnent: Héritiers d'une résidence principale, de terres agricoles ou de titres d'entreprise
Finances publiques: Dépense supplémentaire ou baisse de recettes

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession

Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?

Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.

3 études et évaluations

Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème.
Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance.
Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.

Comment les études sont choisies

Sources

Notre projet : Économie — Debout la France
Notre projet : Retraites — Debout la France