Selma Labib › Finances publiques ›
Supprimer les allègements de cotisations sociales et les niches fiscales et sociales
Proposition de Selma Labib (NPA-Révolutionnaires)
Ce que prévoit la mesure
Dans sa lettre du 26 octobre 2026, Selma Labib demande la suppression des allègements de cotisations sociales et des autres niches fiscales et sociales, ainsi qu'un contrôle des capitaux.
« suppression des allègements de cotisations sociales et autres niches fiscales et sociales »
Qui est concerné
- Publics concernés
- Employeurs · Bénéficiaires de niches fiscales
- Y perdent
- Employeurs bénéficiant d'allègements de cotisations
- Finances publiques
- Recette supplémentaire
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)
Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?
Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.
5 études et évaluations
- France Stratégie (2020), Évaluation du CICE : synthèse des travaux d’approfondissement, France Stratégie, rapport de septembre 2020 Évaluation institutionnelle
L’évaluation sur données d’entreprises confirme un effet d’environ 100 000 emplois, concentré sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires. L’évaluation macro-sectorielle aboutit à près de 200 000 emplois, 400 000 avec les effets de bouclage et de l’ordre de 160 000 une fois pris en compte le financement de la mesure, mais ces estimations sont « particulièrement fragiles statistiquement ». - L’Horty Y., Martin P., Mayer T. (2019), Baisses de charges : stop ou encore ?, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 49 Évaluation institutionnelle
Les baisses du coût du travail concentrées sur les bas salaires, lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’un crédit d’impôt, ont un impact positif sur l’emploi, sans rendement décroissant dans le temps. Les baisses de cotisations au-delà de 1,6 Smic n’ont pas d’impact positif mesuré sur les exportations ; les auteurs recommandent de les remettre en cause. - Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi. - Saez E., Schoefer B., Seim D. (2019), Payroll Taxes, Firm Behavior, and Rent Sharing: Evidence from a Young Workers’ Tax Cut in Sweden, American Economic Review, 109(5) Revue à comité de lecture
La baisse de cotisations patronales sur les jeunes en Suède n’a pas modifié leur salaire net relatif, mais a augmenté leur taux d’emploi de 2 à 3 points ; les entreprises employant beaucoup de jeunes ont accru emploi, capital, ventes et profits, et relevé les salaires de l’ensemble de leurs salariés. - Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de conserver les allègements de cotisations au niveau du Smic et relève qu’une hausse du Smic ne pourrait plus être compensée par une baisse des cotisations employeurs, celles-ci ayant déjà atteint leur seuil minimal à ce niveau de salaire.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.
Sources
- Réponse de Selma Labib à Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des Finances — NPA-Révolutionnaires, 26 octobre 2026